Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence, n° 650, déposée le mardi 3 décembre 2024.

Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h44
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.