Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Proposition de loi visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales, n° 950 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2025 , mis(e) en ligne le 13 février 2025 à 17h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République