Proposition de loi visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales, n° 950, déposée le jeudi 13 février 2025.
Proposition de loi, n° 950
17e législature
Proposition de loi visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales, n° 950, déposée le jeudi 13 février 2025.
