Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 13 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales, n° 950, déposée le jeudi 13 février 2025.

Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 17h05
Renvoyé(e) à la commission des lois.