Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Proposition de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 30 octobre 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise, n° 271 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h03 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
