Proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise, n° 271, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 271
17e législature
Proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise, n° 271, déposée le mardi 17 septembre 2024.
