Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

17e législature
Proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise (dépôt le mardi 17 septembre 2024).
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 30 octobre 2024
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024 (17e législature)