La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive, n° 312 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2024 à 17h43 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. François Ruffin

Les co-signataires

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry, Mme Dominique Voynet, Mme Christine Arrighi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Cyrielle Chatelain, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. Karim Ben Cheikh, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, Mme Sophie Pantel, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Soumya Bourouaha, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Michel Herbillon, M. Laurent Lhardit, M. Damien Maudet, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry, M. Philippe Fait, M. Laurent Mazaury.