Lutter contre les mariages de complaisance

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les mariages de complaisance, n° 1307 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2025 , mis(e) en ligne le 17 avril 2025 à 18h46 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Michoux

Les co-signataires

M. Kévin Mauvieux, M. Sébastien Chenu, M. Philippe Lottiaux, M. Sébastien Humbert, Mme Edwige Diaz, M. Bernard Chaix, M. Philippe Ballard, M. Olivier Fayssat, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Marie-France Lorho, Mme Marine Hamelet, Mme Angélique Ranc, Mme Michèle Martinez, M. René Lioret, M. Laurent Mazaury, Mme Véronique Besse, M. Frédéric Falcon, Mme Monique Griseti, M. Charles Alloncle, M. Emeric Salmon, M. Maxime Michelet, M. Kévin Pfeffer, M. Matthieu Bloch, Mme Florence Joubert, M. Jocelyn Dessigny.