Proposition de loi, n° 1307 - 17e législature - Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les mariages de complaisance, n° 1307, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Proposition de loi, n° 1307 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON