Lutter contre les mariages de complaisance - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre les mariages de complaisance, n° 1307, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h46
Renvoyé(e) à la commission des lois.