Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Proposition de loi organique

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives, n° 644 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2024 à 16h41 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Xavier Breton

Les co-signataires

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Lepers, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Laure Blin, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Alexandra Martin.