Proposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives, n° 644 rectifié, déposée le vendredi 29 novembre 2024.
Proposition de loi, n° 644 rectifié
17e législature
