Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

17^e législature

Proposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives (dépôt le vendredi 29 novembre 2024).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 29 novembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives, n° 644 rectifié, déposée le vendredi 29 novembre 2024.

Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2024 à 16h41
Renvoyé(e) à la commission des lois.