Mieux organiser la programmation des finances publiques
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à mieux organiser la programmation des finances publiques, n° 470 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 23 octobre 2024 à 15h22 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
