Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire, n° 674 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h52 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques