Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire, n° 674 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h52 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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