Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire, n° 674 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h52 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Luc Bourgeaux

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Vincent Jeanbrun, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Vigier.