Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité, n° 982 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2025 , mis(e) en ligne le 18 février 2025 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Mme Sylvie Bonnet

Les co-signataires

M. Alexandre Portier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Thierry Benoit, M. Jean-Didier Berger, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jean-Michel Brard, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Blandine Brocard, M. Joël Bruneau, M. Fabrice Brun, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Laurent Croizier, M. Vincent Descoeur, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Eric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Emmanuel Mandon, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Laurent Mazaury, Mme Sophie Mette, Mme Frédérique Meunier, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex, Mme Maud Petit, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier, M. Laurent Wauquiez, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon, Mme Anne-Laure Blin, Mme Michèle Tabarot, Mme Félicie Gérard, M. François-Xavier Ceccoli, M. Jean-Luc Warsmann, M. Stéphane Viry, M. Max Mathiasin, Mme Delphine Lingemann, M. Aurélien Pradié, M. Christophe Naegelen, M. Paul Molac, M. Romain Daubié.