Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur, n° 1705 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2025 à 15h14 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Les co-signataires

M. Romain Baubry, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Stella Dupont, M. Olivier Falorni, M. Jean-Carles Grelier, M. Thomas Lam, Mme Constance Le Grip, Mme Delphine Lingemann, Mme Lise Magnier, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, Mme Constance de Pélichy, M. Christophe Plassard, M. Alexandre Portier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Nicolas Ray, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Véronique Riotton, M. Vincent Rolland, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Freddy Sertin, Mme Anne-Cécile Violland, M. Lionel Vuibert, M. Jean-Luc Warsmann.