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Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur, n° 1705
, déposé(e) le vendredi 11 juillet 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h14
Les cosignataires
M. Romain Baubry,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Joël Bruneau,
M. Michel Castellani,
M. Salvatore Castiglione,
Mme Josiane Corneloup,
M. Julien Dive,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Stella Dupont,
M. Olivier Falorni,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Thomas Lam,
Mme Constance Le Grip,
Mme Delphine Lingemann,
Mme Lise Magnier,
M. Max Mathiasin,
M. Laurent Mazaury,
Mme Constance de Pélichy,
M. Christophe Plassard,
M. Alexandre Portier,
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
M. Nicolas Ray,
Mme Sophie Ricourt Vaginay,
Mme Véronique Riotton,
M. Vincent Rolland,
Mme Anne-Sophie Ronceret,
Mme Sophie-Laurence Roy,
M. Freddy Sertin,
Mme Anne-Cécile Violland,
M. Lionel Vuibert,
M. Jean-Luc Warsmann.