Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote, n° 832 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
