Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique, n° 679 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h53 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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