Proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique, n° 679, déposée le mardi 3 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 679
17e législature
Proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique, n° 679, déposée le mardi 3 décembre 2024.
