Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique, n° 679, déposée le mardi 3 décembre 2024.

Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h53
Renvoyé(e) à la commission des finances.