Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres, n° 513 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2024 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

Mme Mereana Reid Arbelot

Les co-signataires

M. Moerani Frébault, Mme Nicole Sanquer, M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu, M. Emmanuel Tjibaou, Mme Clémentine Autain, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Idir Boumertit, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Olivier Falorni, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Steevy Gustave, M. Abdelkader Lahmar, M. Gérard Leseul, Mme Delphine Lingemann, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Max Mathiasin, M. Philippe Naillet, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, M. Jean-Louis Roumégas, M. Aurélien Saintoul, M. Mikaele Seo, M. Olivier Serva, Mme Sophie Taillé-Polian, M. David Taupiac, M. Jiovanny William.