Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, n° 1142 ( PDF) , déposé(e) le 18 mars 2025 , mis(e) en ligne le 18 mars 2025 à 19h26 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Paul Midy

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Joël Bruneau, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Olivier Falorni, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Jean Laussucq, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Pauline Levasseur, Mme Delphine Lingemann, Mme Brigitte Liso, Mme Lise Magnier, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Laurent Mazaury, Mme Laure Miller, Mme Maud Petit, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth.