Protéger les données personnelles des entrepreneurs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs, n° 1621 ( PDF) , déposé(e) le 24 juin 2025 , mis(e) en ligne le 24 juin 2025 à 17h36 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
