Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite, n° 818 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h29 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
