Proposition de loi visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite, n° 818, déposée le mardi 21 janvier 2025.
Proposition de loi, n° 818
17e législature
Proposition de loi visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite, n° 818, déposée le mardi 21 janvier 2025.
