Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds, n° 1872 ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Corentin Le Fur

Les co-signataires

Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Éric Pauget, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Jeanbrun, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Eric Liégeon, M. Alexandre Portier, M. Jean-Pierre Taite, M. Xavier Breton, M. Sébastien Martin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, M. Vincent Rolland, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Guillaume Lepers, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Nicolas Forissier, M. Vincent Descoeur.