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Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds, n° 1872
, déposé(e) le mardi 30 septembre 2025
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 30 septembre 2025 à 0h00
Les cosignataires
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Éric Pauget,
M. Fabrice Brun,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Vincent Jeanbrun,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Eric Liégeon,
M. Alexandre Portier,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Xavier Breton,
M. Sébastien Martin,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Patrick Hetzel,
M. Vincent Rolland,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Guillaume Lepers,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Nicolas Forissier,
M. Vincent Descoeur.