Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France, n° 815 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h29 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Alexandre Allegret-Pilot

Les co-signataires

M. Robert Le Bourgeois, M. Philippe Lottiaux, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Joseph Rivière, Mme Michèle Martinez, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, Mme Marie-France Lorho, M. Antoine Villedieu, Mme Hanane Mansouri, Mme Véronique Besse, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Romain Baubry, M. Jonathan Gery, M. Marc Chavent, M. Thibaut Monnier, Mme Géraldine Grangier.