Proposition de loi visant à réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France, n° 815, déposée le mardi 21 janvier 2025.

Proposition de loi, n° 815 (Sommaire)
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