Proposition de loi visant à réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France, n° 815, déposée le mardi 21 janvier 2025.
Proposition de loi, n° 815
17e législature