Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, n° 712 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2024 à 16h59