Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale, n° 323 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 16 octobre 2024 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République