Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale, n° 323, déposée le jeudi 10 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 323
17e législature
Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale, n° 323, déposée le jeudi 10 octobre 2024.
