Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2025 , mis(e) en ligne le 6 février 2025 à 10h21 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
