Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes, n° 915, déposée le jeudi 6 février 2025.
Proposition de loi, n° 915
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes, n° 915, déposée le jeudi 6 février 2025.
