Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes, n° 915, déposée le jeudi 6 février 2025.
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Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes, n° 915, déposée le jeudi 6 février 2025.