Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes, n° 915, déposée le jeudi 6 février 2025.

Proposition de loi, n° 915 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON