Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 6 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes, n° 915, déposée le jeudi 6 février 2025.

Mise en ligne : jeudi 6 février 2025 à 10h21
Renvoyé(e) à la commission des lois.