Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au report d'un an de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, n° 507 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2024 à 16h19 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Gérard Leseul

Les co-signataires

Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Julie Laernoes, M. Maxime Laisney, M. Hubert Ott, M. Laurent Panifous, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Anne Stambach-Terrenoir.