Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne, n° 1944 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Constance de Pélichy

Les co-signataires

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Laurent Mazaury, M. David Taupiac, M. Jean-Luc Warsmann, M. Salvatore Castiglione, M. Stéphane Lenormand, M. Stéphane Viry.