Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne, n° 1944 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure