Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance, n° 508 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 30 octobre 2024 à 10h52 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Christelle Petex

Les co-signataires

Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Yves Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Ray, Mme Pascale Bay, M. Jean-Didier Berger, M. Fabrice Brun, Mme Virginie Duby-Muller, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, Mme Eliane Kremer, M. Yannick Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolas Forissier.