Proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance, n° 508, déposée le mardi 29 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 508
17e législature
Proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance, n° 508, déposée le mardi 29 octobre 2024.
