Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance, n° 508, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Mise en ligne : mercredi 30 octobre 2024 à 10h52
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.