Supprimer la Commission nationale du débat public
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à supprimer la Commission nationale du débat public, n° 510 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 7 mars 2025 à 16h12 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire