Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région Île-de-France, n° 444 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2024 à 11h31 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Vincent Jeanbrun

Les co-signataires

M. Xavier Breton, M. Michel Herbillon, M. Nicolas Ray, M. Mathieu Lefèvre, M. Karl Olive, M. Charles Rodwell, M. Sylvain Berrios, M. Julien Dive, Mme Maud Petit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Taite, Mme Josiane Corneloup, M. Laurent Mazaury, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, M. Joël Bruneau, M. Philippe Juvin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Didier Berger, Mme Constance Le Grip, M. Fabien Di Filippo.