Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique d’urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics, n° 875 ( PDF) , déposé(e) le 3 février 2025 , mis(e) en ligne le 3 février 2025 à 14h31 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. François Jolivet

Les co-signataires

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Anne-Cécile Violland.