Proposition de loi organique d’urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics, n° 875, déposée le lundi 3 février 2025.
Proposition de loi, n° 875
17e législature
Proposition de loi organique d’urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics, n° 875, déposée le lundi 3 février 2025.
