Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence, n° 511 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 30 octobre 2024 à 11h58 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Violette Spillebout

Les co-signataires

M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. Thibault Bazin, M. Mickaël Cosson, Mme Maud Petit, M. Christophe Plassard, Mme Brigitte Klinkert, M. Jean-Pierre Bataille, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, Mme Isabelle Mesnard, M. Thierry Benoit, Mme Julie Delpech, M. Jean Laussucq, M. Jean Moulliere, Mme Estelle Mercier, Mme Émilie Bonnivard, M. Michel Herbillon, M. Moerani Frébault, M. Hubert Ott, M. Christophe Naegelen, Mme Lise Magnier, M. Hervé Saulignac, M. Hervé Berville, Mme Valérie Rossi, Mme Anne-Cécile Violland, M. Denis Fégné.