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Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, n° 1410 , déposé(e) le mardi 13 mai 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Brigitte Barèges , rapporteure.

Nomination : mercredi 4 juin 2025
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410), n° 1586
  • Document non encore publié
Dépot : mardi 17 juin 2025
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 1586-A0
  • Mise en ligne : mardi 17 juin 2025 à 17h35
Dépot : mardi 17 juin 2025
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mardi 17 juin 2025 à 17h35
Amendements déposés sur le texte n° 1410
Accéder aux amendements 20 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 4 juin 2025 à 8h30 VI CR

    - Nomination rapporteur PPL 1410

  • Réunion du lundi 16 juin 2025 à 15h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Examen du texte

  • Réunion du lundi 16 juin 2025 à 21h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 1586-A0
  • Mise en ligne : mardi 17 juin 2025 à 17h35
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 26 juin 2025
    - Discussion de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
  • Deuxième séance publique du jeudi 26 juin 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
  • Troisième séance publique du jeudi 26 juin 2025
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Dépôt